Changement de nom

CHANGEMENT DE NOM

À partir du 1^er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

• • Demande de changement de nom de famille Cerfa 16229-001 
  •  Acte de naissance de - 3 mois 
  • Justificatif d'identité
  • Photocopie du livret de famille 
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

RENSEIGNEMENTS

Service État-civil
Place du Général de Gaulle
03.21.63.86.20
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h00
Ouverture au public
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 16h00 à 18h00

Site service-public.fr