Les poubelles et conteneurs des ordures ménagères et du tri sélectif disposés sur le domaine public (hormis la veille ou le jour de collecte) peuvent gêner la circulation et l'accès aux propriétés privées.
Dans le cadre de la protection de l'environnement et du Code Pénal, il est interdit de jeter, déverser, abandonner, déposer tous déchets, détritus, déjections, ordures, hors emplacement prévu à cet effet, un arrêté municipal des mesures générales de salubrité a été mis en place.
Les travaux de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils peuvent causer une gêne auprès des habitants, un arrêté municipal a été mis en place.
Les fumées et odeurs dégagées par les feux peuvent gêner la circulation et causer une gêne respiratoire, un arrêté municipal a été mis en place.
Depuis 2015, la commune adhère au dispositif « Participation citoyenne » dont le but est :
- La protection de la personne et des biens,
- Favoriser les dialogues entre les habitants, les forces de l’ordre et les élus.
Les habitants souhaitant être « référents » seront sensibles aux questions de sécurité et au sens civique.
Ils doivent se faire connaître en mairie où une fiche de renseignements leurs sera remise.
La décision à l’adhésion au dispositif des volontaires est prise par le Maire.
Afin d’évaluer l’activité du dispositif, une réunion avec la gendarmerie a lieu environ une fois par an.
Mais attention, certaines personnes ne sont pas autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie comme :
• Mineur,
• Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2,
• Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle.
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Formation du maître
Les maîtres sont également obligés de suivre une formation permettant d'attester qu’ils sont aptes à détenir un chien de cette catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.
Les frais seront à charge des maîtres.
Il faut également fournir une photocopie du passeport de l’animal ainsi qu’une photocopie de son carnet de vaccinations.
Évaluation comportementale de l'animal
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, le chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Permis provisoire et de détention
Les maîtres doivent faire une demande de permis. La nature de la demande diffère selon que le chien a plus ou moins 8 mois.
L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture à Paris) peut effectuer une mise en demeure afin de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du maître.
Par ailleurs, le maître risque 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Assurance responsabilité civile
Le maître doit posséder une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l’animal.
Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
