BIEN PRÉSUMÉ SANS MAÎTRE
Le Maire de Saint-Venant informe ses administrés, avoir constaté par arrêté du 16 Juin 2025 que la propriété sise 228, Chemin de Ceinture à Saint-Venant, cadastrée AK 77-78-160, n’a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou ont été acquittées par un tiers.
Ladite propriété satisfait aux conditions mentionnées à l’Article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et présente les caractéristiques d’un bien présumé sans maître.
Les propriétaires réels disposent d’un délai de 6 mois, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, pour se faire connaître.
À l’expiration dudit délai, et en l’absence de réaction des propriétaires, les parcelles seront présumées sans maître et seront susceptibles d’être acquises par la Ville de Saint-Venant.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le Maire de la Commune de Saint-Venant.
Saint-Venant, le 18 Juin 2025
André FLAJOLET
Maire de Saint-Venant
Arrêté Municipal n°3025-324
