SAINT-VENANT (62)

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Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Délai d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.
Construction - Extension - Surélévation
permis40Si supérieure à 40 m²
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*06
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
 

Faire sa demande de travaux
• Le formulaire de permis de construire est à retirer en mairie ou Formulaire demande de permis (PCMI) Cerfa n° 13406*06
• Le dossier doit être accompagné des pièces nécessaires
• Le dossier d’assainissement collectif ou individuel
• Le dossier de rejet d’eaux pluviales
• la demande doit être déposée en mairie en 4 exemplaires
 
TELECHARGEMENTS de DOCUMENTS
 
EAUX PLUVIALES / USÉES
ASSAINISSEMENT COLLECTIF / NON COLLECTIF


Service Urbanisme
Place du Général de Gaulle
03.21.63.86.20
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h00
Ouverture au public
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 16h00 à 18h00

 

Carte d'identité /Passeport

rendez-vous carte identité ou passeport

Agenda des manifestations

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