SAINT-VENANT (62)

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identite

 

PACS Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Prenez rendez-vous auprès du service Etat-civil munis des pièces à fournir.
CONDITIONS

Les célébrations de PACS s’effectuent les vendredis.

• Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
• La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
• Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
• Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
• La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
• Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type

DOCUMENTS A FOURNIR • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou  formulaire cerfa n° 15726*02).
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

RENSEIGNEMENTS

Service État-civil
Place du Général de Gaulle
03.21.63.86.20
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h00
Ouverture au public
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 16h00 à 18h00

Site service-public.fr

Carte d'identité /Passeport

rendez-vous carte identité ou passeport

Agenda des manifestations

METEO