ARRETE DU 16 JANVIER 2024 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE - NOR : IOME2400097A
La commission interministérielle du 11 Janvier 2024 a reconnu la ville de SAINT-VENANT dans les communes sinistrées pour inondations.
L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 24 Janvier 2024 (accessible via le lien ci-dessous).
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Vous disposez de 30 jours après la parution du présent arrêté (soit jusqu'au 24 Février 2024) pour déclarer à votre assureur les dégâts subis, en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.
Vous ne pouvez être indemnisé que si vous avez ajouté une garantie « catastrophes naturelles » à votre contrat d'assurance, ou si vous avez adhéré à un contrat qui l’inclut automatiquement (assurance "multirisques habitation").
SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTES AVEC VOTRE ASSUREUR, SIGNALEZ-LE EN MAIRIE, NOUS EFFECTUERONS LE RELAIS AVEC LA PREFECTURE ET LA FEDERATION DES ASSUREURS.
Si vous avez des frais de déménagement, votre compagnie d’assurances peut prendre, sur justificatifs, tout ou partie de ces frais.
En cas de litige avec votre assureur sur le montant des indemnités, vous avez le droit, en tant que sinistrés, de faire appel à un EXPERT D’ASSURÉ pour défendre vos droits.
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Journal officiel électronique authentifié n°0019 du 24/01/2024
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JO du 24/01/2024 complet - à télécharger
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page 15 : déclaration - page 28 : mention Ville de SAINT-VENANT
